Article 1. Objet
Les conditions générales de ventes (CGV) de prestations de services décrites ci-après régissent les relations entre Madame Pascale LIENARD, assistante indépendante, le « Prestataire », domiciliée 39 avenue de l’Adjudant Réau à NAINTRE (86530), et le Client (ensemble, « Les Parties »).
Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations de secrétariat passées auprès de Madame Pascale LIENARD, auto-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET : 834.741.811.00014.
Article 2. Modalités d’exécution
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis et/ou contrat de prestations de services gratuit sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer, auquel seront annexées les conditions générales de prestations qui auront valeur de contrat de prestations de services une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis et/ou contrat de prestations de services de la mention « Bon pour accord ».
Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord exprès et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Les ventes de prestations ne sont fermes et définitives qu’après acceptation du devis et/ou contrat de prestations de services et des CGV par la signature du client.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client, ne seront prises en compte, (dans la limite des possibilités du prestataire), que si elles sont notifiées par écrit et après acceptation d’un nouveau devis et/ou contrat de prestations de services et ajustement éventuel du prix.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, l’acceptation du devis ou du contrat de prestations de services, vaut acceptation des CGV qui sont annexés à ce dernier. A défaut de réception de l’acceptation du devis et/ou contrat de prestations de services et des CGV, Madame Pascale LIENARD se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Sauf accord express et écrit contraire des Parties, toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Les présentes CGV auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvées par le Client qui aura par ailleurs daté, signé et revêtu le devis de la mention « bon pour accord ». Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou plusieurs des clauses établies en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 3. Devis et Commandes
Les prestations seront réalisées soient en distanciel, dans les locaux du siège social du prestataire, soient sur site, dans les locaux du client, sur le matériel du client, après accord des deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est requis, toutefois dans un souci d’efficacité, et à défaut d’un certain nombre d’heure pour toute demande de prestation sur site, un forfait de déplacement pourra être prévu. Il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.
Article 4. Obligations et Engagements
4.1 Obligations et engagements du prestataire
La prestation sera effectuée au domicile du Prestataire ou directement sur site, selon le mode consenti entre les deux parties. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du Client, toutes les informations nécessaires à la parfaire réalisation de la mission.
Le Prestataire s’engage également à informer sans délai le Client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
Une fois la mission réalisée, le travail sera remis au client selon le délai fixé et selon le mode de transmission convenu dans le devis.
Madame Pascale LIENARD est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de la mission.
Madame Pascale LIENARD s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui aura été confiée et s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à la parfaite réalisation de la mission.
Elle s’engage également à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées.
Madame Pascale LIENARD s’engage à conserver strictement confidentiels les informations et documents dont elle aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
Madame Pascale LIENARD s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les cas d’exécution de la prestation sur le site du client.
4.2 Obligation et engagement du client
Le client doit apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Pascale LIENARD.
Le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire tous les équipements et éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.
Tout retard, omission ou document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit un nouveau devis et/ou contrat de prestations de services (avec accord des parties), soit une annulation de la commande.
Le client s’engage à régler à Madame Pascale LIENARD, aux échéances prévues dans le devis et/ou contrat de prestations de services, le prix de la prestation convenu avec Madame Pascale LIENARD selon facture.
Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par le Prestataire et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer le Prestataire par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment exécutée et son paiement devra être honoré.
4.3 Règlement générale de protection des données
A l’occasion de l’exécution des Prestations, Madame Pascale LIENARD peut être amenée à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel transmise par le Client au prestataire restent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire opère un traitement des données en qualité de sous-traitant conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement »), pour le compte du Client qui dispose de la qualité de responsable du traitement. Le Client concède donc au Prestataire le droit limité d’exploiter ces données à caractère personnel aux seules fins de l’exécution du présent Contrat.
Article 5. Exécution des commandes, durée des prestations de services, délais et livraison
La livraison des documents concernant les prestations, s’effectue soit par la remise directe au client soit par l’envoi postal ou numérique, au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis et/ou contrat de prestations de services.
Les frais d’affranchissement, le risque et les frais de transport par un tiers (poste, coursier…) pour effectuer la livraison sont supportés en totalité par le client.
Article 6. Durée des contrats de prestation de services
Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.
Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), les présents contrats de prestation de services, sont fixés pour une durée indéterminée. Ces contrats sont résiliables par demande écrite de l’une ou l’autre partie sept jours avant la fin du mois en cours, sous condition pour le Client que toutes les prestations effectuées aient été réglées au Prestataire.
Toute prestation commandée fera l’objet d’un accord sur le délai de réalisation en fonction de la tâche confiée. Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin, conformément aux prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés au Client dans la mesure de ses disponibilités.
De son côté, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner une révision de la date de livraison définie. Dans un tel cas, le dépassement des délais ne pourra faire l’objet de pénalités de retard au profit du Client.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis et/ou contrat de prestations de services n’est donné qu’à titre informatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le Client, de rallonger le délai de livraison et ajuster la facturation (selon le tarif horaire), dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute des tâches en cours de réalisation de prestation. Un dépassement de délai justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande.
L’estimation de la durée de prestation est établie au plus juste et n’est donnée qu’à titre indicatif. Elle dépend de nombreux facteurs souvent aléatoires et non quantifiables. Le Client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini, dès lors qu’il aura été prévenu du dépassement par le Prestataire en cours de réalisation.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.
Article 7. Tarifs et escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande (signature devis et/ou contrat de prestations de services).
Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur du prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication du prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis et/ou contrat de prestations de services personnalisé en bonne et due forme.
Pour les prestations externalisées, les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicable au jour de la commande.
Toutes les prestations sur site (hors la commune de NAINTRE (86530) seront majorées de frais de déplacement qui seront précisés sur le devis et/ou contrat de prestations de services.
Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondante aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis et/ou contrat de prestations de services.
Les prix indiqués lors de l’établissement du devis et/ou contrat de prestations de services sont fermes et définitifs.
Les tarifs énoncés en taux horaire peuvent varier en fonction de la spécificité de la mission et peuvent donc être revus à la hausse en fonction de la demande, ou être réindexés durant l’année.
De toutes la manières, ces tarifs seront indiqués dans le devis et/ou contrat de prestations de services et engagent le prestaire et le client pendant la durée de validité du devis et/ou contrat de prestations de services.
Si les tarifs précisés dans le devis et/ou contrat de prestations de services ne correspondent pas à l’attente du client et cela en raison de la plus-value demandée par le prestataire suite à la mission confiée, le client ne pourra se prévaloir d’un engagement du prestataire antérieur à maintenir un quelconque tarif.
Pour tous les règlements effectués, les factures correspondantes aux paiements prévus sur le devis et/ou contrat de prestations de services seront fournies au client.
Article 8. Remises et Majorations
Toute prestation devant être réalisée en urgence, le samedi ou après 18 heures, sera majorée de 25 % et de 50 % si elle doit être réalisée un dimanche ou un jour férié.
Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.
Article 9. Modalités de paiement
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis et/ou contrat de prestations de services. Un acompte de 30% peut être demandé afin que la prestation puisse démarrer.
Madame Pascale LIENARD établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis et/ou contrat de prestations de services préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, dans un délai maximum de 7 jours, par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Madame Pascale LIENARD) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture ou précisé sur la facture).
Le règlement en espèces pour les particuliers est accepté et sera encaissé en totalité à la commande.
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (selon l’article D.441-5 du code du commerce), sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et ce, dès le 30ème jour à compter de la date d’émission de la facture.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, le Prestataire pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension du contrat et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.
Article 10. Rétractation, résiliation et annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours suivant la date de signature du devis et/ou contrat de prestations de services et des CGV signées, et dans la seule condition cumulative que les prestations ne doivent pas commencer avant 72 heures à compter de la demande de rétractation. Il ne sera alors facturé aucun frais.
Les annulations doivent être annoncées au maximum 5 jours avant le début de la prestation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Toutes annulations doivent être confirmées par le client au prestataire par écrit et dans les plus brefs délais.
Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par le prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du prestataire, Madame Pascale LIENARD, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’une prestation régulière, le client, tout comme le prestataire qui souhaite mettre fin à la mission, s’engage à informer l’autre partie sous un délai de 30 jours par lettre en RAR ou mail avec accusé de réception.
Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par le Prestataire, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du Client.
Article 11. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40,00€), conformément à l’article L441-6 et D441-5 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente euros (30,00€) par dossier et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le prestataire pourrait réclamer.
En outre le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours ou à venir du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée ou non infructueuse.
Article 12. Responsabilités et cas de force majeure
Le prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage de sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée.
Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance, qui déchargent en conséquence le prestataire de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par le prestataire, le client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels doits et copyright.
Il décharge en conséquence le prestataire de toute responsabilité et le garantit contre tous recours susceptibles d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfice ou trouble commercial.
Les textes, images et documents confiés au Prestataire restent la propriété du Client, qui seul, en assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse de ces textes, images ou documents qui lui sont confiés par le Client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc…)
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un vas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire, s’il est affecté par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie. Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues.
Article 13. Indépendance
L’exécution des prestations soumise aux présentes CGV n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article 14. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle
Madame Pascale LIENARD s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés, liée à l’exécution des prestations objets des présentes CGV et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.
Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer le prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, le prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du client.
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services aux clients.
Le client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 15. Protection des données à caractère personnel
Au titre des présentes conditions, le Prestataire est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement des données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement. Des données personnelles lui sont, en effet, communiquées en vue des missions de support administratif. Elles sont stockées informatiquement et sont conservées en base active. Le Client peut en solliciter la modification et/ou la suppression à tout moment en faisant la demande à l’adresse suivante lienardpascale71@gmail.com.
Article 16. Droit applicable et juridiction compétente
Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV sont soumis au droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où celles-ci seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de POITIERS.
Les conditions générales de ventes pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis et/ou contrat de prestations de services signé sera admise pour l’application des présentes.